Pourquoi c'est important
"Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d'accidents de la route :
-plus d’1 million d'accidents dans toute l'Union européenne
-30 700 décès en 2010.
-31 000 personnes tuées chaque année sur les routes dont 850 enfants de moins de 14 ans,
-31 000 personnes tuées chaque année sur les routes dont 850 enfants de moins de 14 ans,
-250 000 personnes grièvement blessées
-1 200 000 blessés légers.
Les Européens voyagent et déménagent constamment d'un pays à l'autre et le risque d'être victime est tout aussi élevé lorsque l'on se trouve à l'étranger. Ces chiffres montrent l'importance qu'il y a à agir avec pertinence et efficacité en ce qui concerne les droits des victimes d'infractions ou d'accidents de la route.
Ce problème appelle une action de l'UE où l' un de ses objectifs est d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel la libre circulation est assurée ".
Pour ces victimes, les droits fondamentaux doivent être respectés. Il en existe justement une série reconnue dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «Charte UE») et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (source : Communication de la commission au parlement européen 2010 et {SEC(2011) 580 final} {SEC(2011) 581 final}).
Mais qu’en est-il de son application effective ?
Basons- nous sur un cas concret loin d’être isolé :
Le 14 octobre 1999 à Séville en Espagne, un camion frigorifique heurte l'arrière du véhicule d'un couple franco marocain tout juste retraité. Le mari décède. La femme s'en sort avec de graves blessures et souffre encore aujourd'hui de nombreuses séquelles.
Toute une famille détruite à cause de cette tragédie et une assurance, AXA, qui a très mal géré le recours :
-Procès verbal de l’accident communiqué à la famille au bout de 3 ans
-Très peu d’informations transmises à la famille
-Dernier rapport médical datant de 2003 (on est en 2013…)
-Dossier perdu au sein du tribunal de Séville (Axa avait la charge d’enrichir le dossier de nouveau)...
Nous ne pouvons être considérés comme un numéro de dossier sur lequel les assureurs négocient.
Par ailleurs, alors qu’un jugement espagnol vient tout juste d'être rendu après 14 ans de procédures à l'encontre de la compagnie adverse Zurich, force est de constater que les préjudices réels physiques de la passagère qui nécessite aujourd'hui une tierce personne n'ont pas été pris en compte.
Où est le droit européen, le système de carte verte sensé harmoniser la législation de protection de victimes d'accidents de la route et surtout cette charte des droits fondamentaux de l’UE ?
En l'espèce, c'est le droit local qui a été appliqué loin de toute vision européenne de la protection des victimes. Il n'a pas englobé les conséquences réelles physiques et psychologiques subies par la blessée. Ceproblème de qualification des préjudices est d'ailleurs dénoncé par les associations espagnoles de défense des victimes d'accidents de la route elles-mêmes (cf : Colectivo de Associaciones de victimas de trafico con el proyecto para la valorisacion de los danos y prejudicios causados a las personas en accidentes de circulacion - Espagne).
Cette famille dont je vous parle, détruite par ce drame survenu il y a 14 ans : c'est la mienne, et ce père de famille parti trop tôt....c'est le mien.
Comme cette tragédie aurait pu toucher n'importe qui, militons pour la protection des victimes d'accidents de la route en demandant l'application effective de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin de sortir des longues batailles judicaires et procédurales ne faisant que retarder la possibilité de faire son deuil dignement.
Signez, transférer, parlez, pour que justice soit faite !
