mardi 22 avril 2014

La transparence c'est maintenant !

Nous y sommes, à la date du 1er juin prochain, les Maires devront déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

Fruit d'un engagement pris par le Président de la République, les Maires seront dans l'obligation de respecter des règles strictes qui de fait, empêcheront toutes formes d'enrichissement personnel. 

Je salue évidemment cette avancée et rappelle à chacune et à chacun la possibilité de consulter sur un site qui sera mis à disposition par la Haute Autorité l'ensemble des biens déclarés par les Maires.

Vous aurez le lien d'ici peu sur mon blog.

Sinon, comment ça marche ? 

Voici ci-dessous l'explication tirée d'un site institutionnel. (hatvp.fr) 

Bonne lecture !  

Les membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes devront également transmettre leur déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C'est également le cas des titulaires de fonctions exécutives locales, des représentants français au Parlement européen, des personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement, et enfin les dirigeants d'entreprises et d'établissements publics. 

A partir de quand ?

Les dates limites de déclaration diffèrent selon les personnes concernées et les types de fonction exercées. Les parlementaires, les représentants français au Parlement européen, les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat devront déposer leurs premières déclarations le 1er février 2014, au plus tard.  

Les titulaires de fonctions exécutives locales auront un peu plus de répit, et pourront attendre jusqu'au 1er juin 2014.

Finalement, les dirigeants d'entreprises ou d'établissements publics et les ministres auront jusqu'au 1er octobre 2014, au plus tard. 

Où seront consultables ces déclarations ?
 
Les déclarations devront être déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci, Jean-Louis Nadal, avec demande d'avis de réception. Ces déclarations seront conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. La diffusion des déclarations se fera ensuite sur un site internet public dont l'accès sera gratuit. 

Finalement, pour ceux qui omettraient de déclarer une partie de leur patrimoine ou qui fourniraient une évaluation mensongère, le décret rappel que le code pénal punit ces délits d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. S'il advenait que le déclarant ne communiquait pas les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité, la peine serait cette fois d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros. 

Quels bien doivent-ils être déclarés ?

Sont concernés par la déclaration de patrimoine, l'ensemble des biens, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers bâtis et non bâtis, les valeurs cotées et non cotées en Bourse ainsi que les placements divers. Les assurances-vie, comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres sont aussi à déclarer. Les autres biens, dont les comptes courants de société et stock-options d'une valeur supérieure à 10.000 euros sont concernés. 

Pour les biens mobiliers "divers", seuls ceux dont la valeur est égale ou supérieure à 10.000 euros, sont concernés (meubles, bijoux, collections d'art). Les véhicules possédés (terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.) devront également figurer dans cette déclaration, tout comme les fonds de commerce. Le déclarant devra enfin y indiquer les revenus perçus depuis le début de son mandat ou de sa prise de fonction. 

La déclaration devra aussi comporter la présentation des "événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration", c'est-à-dire les achats, ventes de biens, les emprunts contractés, les successions et enfin les partages suite à divorce.