Où apparaissent les condamnations ?
Le bulletin n° 1
Toutes les condamnations figurent au bulletin n° 1 de votre casier judiciaire. Ce bulletin est réservé aux magistrats : procureur de la République et juges.
Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention “néant”. Mais, s’il existe des fiches, celles-ci serviront de preuve de la récidive. Et ce n’est que si vous contestez ce qu’il y a d’inscrit sur la fiche que le procureur de la République demandera une copie de la condamnation contestée.
Le bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 ne contient pas le relevé intégral des fiches. En effet, ce bulletin est destiné à des administrations comme le préfet ou les autorités militaires et aux employeurs accueillant des mineurs.
Sont donc exclues du bulletin n°2 :
- les contraventions de 5e classe ;
- les condamnations prononcées contre les mineurs ;
- les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si le juge a prononcé le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
La demande de bulletin n°2 est faite directement par l’administration ou par l’employeur, sans que vous soyez mis au courant. Le relevé n’est pas communiqué aux employeurs privés, ceux-ci sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.
Pour savoir ce que contiennent les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, il faut en faire la demande.
Le bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire qui pourra vous être délivré. Potentiellement, tous les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître vos antécédents judiciaires peuvent vous le demander. Le bulletin n° 3 ne conserve donc que les sanctions les plus graves. Seules figurent sur ce bulletin :
- les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
- les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
- les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).
Pour savoir ce que contient le bulletin n°3, faites votre demande sur Internet.
Autres mentions du casier judiciaire
Le juge pénal n’est pas seul à prononcer des interdictions. Certaines décisions civiles vous retirent des droits et sont donc inscrites au casier judiciaire. C’est le cas de l’interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite ou de la déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales.
Si vous êtes de nationalité étrangère et en situation irrégulière, les arrêtés d’expulsion du préfet sont inscrits à votre casier judiciaire et vous empêcheront d’acquérir la nationalité française jusqu’à ce qu’ils soient rapportés ou abrogés.
Autres actes administratifs conservés au casier judiciaire : les avis de mandat d’arrêt et les avis relatifs à des condamnations à des peines de prison non exécutées.
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h,
le samedi de 9h30 à 12h15 (serveur vocal, prix d’un appel local)
