jeudi 22 août 2013

Casier judiciaire et FIJAIS : Comment ça marche ?

Vous avez été nombreuses et nombreux à me demander ce qu'est un casier judiciaire et ce que représente le FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et dans quel cadre, une inscription y est faite.

Par ces explications, vous trouverez toutes les réponses utiles. 

Ainsi, elles viendront démentir ou confirmer ce qui peut être avancé à Neuilly-sur-Marne par quelques spécialistes de la rumeur publique. 

Me concernant, je n'ai jamais eu de casier judiciaire puisque jamais condamné. 

Je tiens à la disposition de chacun et chacune, la copie de mon extrait de casier judiciaire confirmant cela.

Assumer des responsabilités politiques, c'est vouloir la transparence et la vérité au quotidien.

Renouer avec nos électeurs et nos électrices, c'est d'abord arrêter d'adapter les arguments, en s'arrangeant avec la réalité et avec les faits pour lesquels une condamnation a pu être prononcée, le tout en manipulant le verbe avec un aplomb aussi inquiétant que dangereux.

Bonne lecture. 

Le casier judiciaire

Tout d'abord, où apparaissent les condamnations ?

***
Le bulletin n° 1

Toutes les condamnations figurent au bulletin n° 1 de votre casier judiciaire. Ce bulletin est réservé aux magistrats, procureur de la République et juges.

Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention “néant”. Mais, s’il existe des fiches, celles-ci serviront de preuve de la récidive. 

Et ce n’est que si vous contestez ce qu’il y a d’inscrit sur la fiche que le procureur de la République demandera une copie de la condamnation contestée.

Le bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 ne contient pas le relevé intégral des fiches. 
En effet, ce bulletin est destiné à des administrations comme le préfet ou les autorités militaires et aux employeurs accueillant des mineurs.

Sont donc exclues du bulletin n°2 :
les contraventions de 5e classe ; les condamnations prononcées contre les mineurs ; les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si le juge a prononcé le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

La demande de bulletin n°2 est faite directement par l’administration ou par l’employeur, sans que vous soyez mis au courant. Le relevé n’est pas communiqué aux employeurs privés, ceux-ci sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.

Pour savoir ce que contiennent les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, il faut en faire la demande.

Le bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire qui pourra vous être délivré. Potentiellement, tous les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître vos antécédents judiciaires peuvent vous le demander. 

Le bulletin n° 3 ne conserve donc que les sanctions les plus graves. 

Seules figurent sur ce bulletin :

les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ; les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).

Pour savoir ce que contient le bulletin n°3, faites votre demande sur Internet.

Autres mentions du casier judiciaire

Le juge pénal n’est pas seul à prononcer des interdictions. 

Certaines décisions civiles vous retirent des droits et sont donc inscrites au casier judiciaire. C’est le cas de l’interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite ou de la déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes de nationalité étrangère et en situation irrégulière, les arrêtés d’expulsion du préfet sont inscrits à votre casier judiciaire et vous empêcheront d’acquérir la nationalité française jusqu’à ce qu’ils soient rapportés ou abrogés.

Le FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment.

Chiffres clés
 
Au 30.10.2008, ce fichier concernait environ 43 408 personnes. 
 
A quoi sert ce fichier ?

Le FIJAIS sert à :
- prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés 
- faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions
- les localiser rapidement et à tout moment.

Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité justifier en personne de leur adresse.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le ministère de la Justice est responsable du FIJAIS.

En pratique, le FIJAIS est placé sous le contrôle du magistrat qui dirige le casier judiciaire
 
Ques sont les critères d'inscription à ce fichier ?

Sont inscrites :

les personnes condamnées même non définitivement pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente, les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions.

Que contient ce fichier ?

Le FIJAIS enregistre :

leur identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, alias éventuel, dans certains cas la filiation), leur adresse , la décision de justice fondant l’inscription au FIJAIS (nature de l’infraction, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées, juridiction les ayant prononcées, date et lieu des faits commis).

Qui peut procéder à une inscription ?

Le fichier est alimenté par les procureurs de la république et les juges d’instruction compétents ainsi que, pour les changements d’adresse, par les services de police et de gendarmerie, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés et après vérification de leur identité.

Le gestionnaire du FIJAIS doit, avant d’inscrire effectivement une personne au FIJAIS, vérifier son identité au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut procéder à des effacements ou refuser des enregistrements qui ne seraient pas conformes aux exigences législatives et réglementaires.
 
Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations sont conservées pendant vingt ou trente ans selon la gravité de l’infraction commise.

Les informations sont effacées avant l’écoulement de cette durée maximale de conservation en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, mort de l’intéressé, ordre du procureur de la République compétent d’effacer des informations.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie, les préfets et les administrations de l’État (cf énumération à l’article R53-8-24 du code de procédure pénale).

Le ministère de l’Intérieur est alerté par le gestionnaire du FIJAIS : des nouvelles inscriptions, des modifications d’adresse de personnes déjà inscrites et de l’identité des personnes qui n’ont pas justifié de leur adresse dans les délais prévus. Le ministère de l’Intérieur ne stocke pas ces informations. Cela lui permet d’informer les commissariats et les brigades de gendarmerie territorialement compétents.

Comment les personnes sont-elles informées ?

Au moment de la notification, par recommandé avec accusé de réception, des obligations résultant de cette inscription et, selon le cas, par la juridiction, l’administration pénitentiaire ou un magistrat.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Les personnes fichées au FIJAIS peuvent se faire communiquer oralement par un magistrat les informations les concernant.

Elles n’en obtiennent pas copie, mais elles peuvent demander la rectification ou l’effacement des informations les concernant lorsque le gestionnaire du fichier a été informé de la décision du magistrat compétent de procéder sans délai à l’effacement ou à la rectification de données.

Vous savez tout ! 

A très vite !